Conditions Générales de Vente à destination des Professionnels
Ci-dessous vous retrouverez les conditions générales de vente du 40 Boulevard à destination des Professionnels
1- OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente ont pour but de régir les relations contractuelles entre la Société MFM « LE 40 BOULEVARD » et toute personne passant commande de produits auprès de MFM « LE 40 BOULEVARD » par téléphone, par dépôt de bon de commande au magasin, sur notre site internet marchand boulangerie-le-40-boulevard.eproshoppinf.fr ou par messagerie (Messenger ou e-mail). Elles s’appliquent ainsi, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes des produits proposés par la Société MFM « LE 40 BOULEVARD ».
Toute commande de produits emporte automatiquement acceptation entière et inconditionnelle des présentes conditions générales, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.
2 – L’OFFRE MFM « LE 40 BOULEVARD »
L’offre des Produits commercialisée par MFM « LE 40 BOULEVARD » est susceptible de modification.
Dans tous les cas, MFM « LE 40 BOULEVARD » se réserve le droit de refuser la commande en cas d’indisponibilité des Produits.
Les Produits doivent être conservés dans les conditions indiquées sur l’emballage (entre 0°C et 4°C), et être consommés dans les 6 heures suivant leur livraison.
Si le stockage au froid n’est pas possible, les Produits devront impérativement être consommés dans les 2 heures ; la température du lieu de stockage ne devra alors pas excéder les 20°C.
Si ces conditions ne sont pas respectées, MFM « LE 40 BOULEVARD » décline toute responsabilité en cas de problème de santé lié à la consommation des Produits.
Avant de passer commande, le Client, s’il souffre d’allergies et /ou d’intolérances alimentaires, devra impérativement vérifier la liste d’ingrédients des recettes et Produits proposés, à disposition lors du contact avec l’entreprise MFM « LE 40 BOULEVARD», et veiller à ce qu’elle ne contienne pas d’aliments allergisants, au sens du règlement (UE) n°1169/2011. MFM « LE 40 BOULEVARD » décline toute responsabilité dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas procédé à cette vérification ou aurait consommé des plats contenant des ingrédients auxquels il est allergique.
La consommation de Produits sensibles (charcuterie, fromage au lait cru, poissons et/ou viandes crus ou fumés, etc.) est vivement déconseillée pour les femmes enceintes ou les personnes présentant un système immunitaire fragilisé.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération. Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière (www.mangerbouger.fr). Ne pas jeter les Produits et les catalogues sur la voie publique.
3 – LES PRIX
3.1. Tarifs et Taxes
Le prix des Produits commercialisés par MFM « LE 40 BOULEVARD » est indiqué en euros, hors taxe et toutes taxes comprises. Les tarifs MFM « LE 40 BOULEVARD » sont valables jusqu’au prochain changement de carte.
Toutes taxes ou charges nouvelles qui pourraient être créées ou toutes modifications des charges ou taxes actuelles, mais également toutes modifications substantielles des prix des matières premières entrant dans la composition des Produits, ou plus généralement tous événements exceptionnels ayant une incidence sur le coût de fabrication et/ou de livraison des Produits entraîneront automatiquement le réajustement des prix de vente des Produits.
3.2. Prix Livraison et Service
Les prix applicables aux livraisons et services sont précisés au moment de la validation du panier du client sur le site internet marchand. Pour une livraison, la commande doit être passée au moins 48h (jours ouvrables) avant la date de livraison souhaitée.
4 – COMMANDES DES PRODUITS
4.1. Prise de Commande et Demande de Devis
Lors de la prise de commande, le Client s’engage à fournir à MFM « LE 40 BOULEVARD » toutes les informations nécessaires à la comptabilité (N° de bon de commande interne, référence, code d’imputation, etc.)
Les commandes de plateaux-repas ne peuvent être passées qu’auprès de la direction (Mikaëlle), du chef cuisinier (Dominique), et de la responsable (Béatrice).
Les formules Plateaux Repas « Bonne formule », « Signature », « Envie » et « Prestige » peuvent être commandées au 02.96.80.56.93 avant 17h00, au plus tard 72h avant le jour de livraison (jours ouvrés, hors week-ends et jours fériés).
Cependant certains Produits sont soumis à des contraintes de commande différentes :
– « Bonne formule », « Signature », « Envie » : commande par téléphone du lundi au samedi
– « Prestige » : commande par téléphone du lundi au samedi, au minimum 8 jours avant la date de livraison, avec un minimum de 8 plateaux minimum
Les commandes seront traitées selon leur ordre d’arrivée.
Le Client est responsable de l’exactitude de sa commande et MFM « LE 40 BOULEVARD » ne pourra être tenue responsable d’une erreur validée par le Client ou d’une éventuelle utilisation de son compte par un tiers.
MFM « LE 40 BOULEVARD » se réserve le droit de ne pas confirmer toute commande d’un Client avec lequel il existe ou existerait un litige.
Toute demande de devis doit être formulée lors d’un rendez-vous avec la direction, ou par écrit, via courrier postal ou mail à l’adresse le40boulevard@orange.fr.
Les commandes portant sur un nombre de Produits supérieur à 50 devront être validées définitivement dans un délai communiqué par MFM « LE 40 BOULEVARD ».
4.2. Annulation, Modification et Confirmation des Commandes et des Devis
S’agissant de Produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, le Client ne bénéficiera pas d’un droit de rétractation concernant les commandes de Produits en livraison, conformément aux dispositions de l’article L121-21-8-4° du code de la consommation qui prévoit que « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (…)4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (…)».
Les commandes et les devis sont annulables ou modifiables exclusivement par téléphone au 02.96.80.56.93 et après confirmation écrite reçue par MFM « LE 40 BOULEVARD » au plus tard 2 jours (jours ouvrés) avant le jour de livraison.
Les conditions de modification ou d’annulation des commandes s’appliquent dès la passation de la commande, avant même réception de la confirmation.
Toute commande annulée ou modifiée en dehors des conditions prévues ci-dessus entraîne la facturation par MFM « LE 40 BOULEVARD » d’une indemnité égale à 100 % du montant de la commande, frais inclus.
5 – PAIEMENT
Les commandes doivent être réglées par directement sur le site internet par Paypal ou Carte bancaire.
En cas d’incident de paiement ou d’incertitude quant à la capacité du Client à faire face à ses engagements, MFM « LE 40 BOULEVARD » se réserve le droit de demander des conditions de règlement plus strictes et/ou d’exiger des garanties supplémentaires et, à défaut, de refuser toute livraison. Le défaut de paiement d’une seule facture entraînera l’exigibilité de toutes autres sommes dues à MFM « LE 40 BOULEVARD ». Les paiements dus à MFM « LE 40 BOULEVARD » ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation décidée unilatéralement par le Client avec quelque autre somme qui serait due par MFM « LE 40 BOULEVARD », notamment avec des ristournes différées ou des indemnités. Toute déduction illégale et/ou arbitraire, entraînerait l’exigibilité immédiate des sommes dues à MFM « LE 40 BOULEVARD » et la suspension du paiement des sommes dues au Client par MFM « LE 40 BOULEVARD ». Toute demande de compensation doit faire l’objet, au préalable, d’un accord accepté et signé par MFM « LE 40 BOULEVARD ».
6 – PRÉPARATION ET LIVRAISON DES COMMANDES
Les Produits commandés seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande.
Il appartient au Client de fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa livraison (code d’accès, étage, bâtiment, contraintes spécifiques, etc.). À défaut, la livraison ne pourra être effectuée.
Le créneau horaire de livraison est celui indiqué par MFM « LE 40 BOULEVARD » au moment de la commande. MFM « LE 40 BOULEVARD » s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que le créneau horaire de livraison indiqué soit respecté. En cas de difficultés particulières (conditions météorologiques dégradées, manifestations diverses venant modifier les possibilités d’accès à des voies habituellement ouvertes à la circulation ou rendant celles-ci très difficiles voire impossibles, etc.), lesdits créneaux horaires seront portés à 1 heures, voire davantage si les conditions l’exigent.
Le Client s’engage à signer, et le cas échéant à tamponner avec un cachet de son entreprise, le bon de livraison et à indiquer son nom et son prénom de façon lisible. Par la signature du bon de livraison, le Client reconnaît avoir reçu un colis conforme à sa commande.
Les Produits seront réputés reçus en bon état et être conformes à la commande.
Toute réclamation, pour être prise en compte et éventuellement donner lieu à la rectification de la facture, devra impérativement être faite par écrit et de façon détaillée sur le bon de livraison. Les mentions « réserves » ou « sous réserve de déballage » ne sont pas valables en cas de litige.
Par mesure d’hygiène, aucune marchandise ne pourra être reprise ou échangée.
7 – GARANTIES LÉGALES
Les clients sont informés que les produits bénéficient de plein droit, conformément aux dispositions légales, et sans paiement complémentaire :
– de la garantie légale de conformité au profit des clients consommateurs (articles L.217-4 et s. du code de la consommation) selon laquelle le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, et répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité,
– de la garantie légale contre les défauts cachés (articles 1641 et s. du code civil) provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant un Produit livré et le rendant impropre à l’utilisation qui en est raisonnablement attendue, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ; il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les deux ans suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est de six mois.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
S’il souhaite mettre en œuvre l’une ou l’autre des garanties prévues ci-avant, le Client est tenu de prendre contact avec le service client au 02.96.80.56.93 en rappelant le numéro de sa commande.
8 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
MFM « LE 40 BOULEVARD » s’interdit de céder les données personnelles du Client ou de les mettre à la disposition de tiers sous quelque forme que ce soit. Ces données sont traitées par MFM « LE 40 BOULEVARD » en stricte conformité avec les lois applicables et sa politique de protection des données personnelles.
Conformément à la loi Informatique et Liberté N°78-17 du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Seule MFM « LE 40 BOULEVARD » est destinataire des informations que le Client lui communique.
9 – EVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
MFM « LE 40 BOULEVARD » se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales en publiant une nouvelle version qui sera applicable à toute commande passée postérieurement à ladite publication
10 – FORCE MAJEURE
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre les présentes Conditions Générales de vente de MFM « LE 40 BOULEVARD ».
Un cas de force majeure s’entend d’un événement irrésistible et extérieur à la volonté des parties contractantes.
11 – SERVICE CLIENT
Pour toute information ou question, MFM « LE 40 BOULEVARD » est à votre disposition au 02.96.80.56.93 (numéro non surtaxé), sur rendez-vous dans les locaux, ou par e-mail le40boulevard@orange.fr.
12 – STRICTE EXÉCUTION
Le fait par l’une des parties de ne pas exiger le strict respect des dispositions des présentes conditions générales de vente ne pourra être considéré comme une renonciation à exiger ultérieurement le respect de ces dispositions.
13 – CONTESTATIONS & RÈGLEMENT DES LITIGES
Les coordonnées du médiateur sont les suivantes : MEDIATION-NET Consommation – 3, rue de Morillons – 75015 Paris [mediation.conso@mediation-net.com]
Étant précisé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de MFM « LE BOULEVARD » par une réclamation écrite.
À l’égard des clients professionnels, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de SAINT MALO.
14 – NON VALIDITÉ PARTIELLE
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente serait déclarée contraire à la loi et donc annulée, cette annulation n’aura aucun impact sur les autres dispositions des présentes conditions générales de vente qui continueront à recevoir application.